Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Portail-Immobilier.ma

1. Préambule

Portail-Immobilier.ma est une plateforme en ligne qui sert de moteur de recherche immobilier. Il recense de manière semi-automatisée les annonces disponibles sur le marché, notamment sur les sites d'agences immobilières. Le site permet également aux agences immobilières et aux particuliers de publier des annonces immobilières, et aux visiteurs de consulter ces annonces et de rentrer en contact direct avec les annonceurs.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation de Portail-Immobilier.ma sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

3. Services Proposés

3.1 Pour les visiteurs:

• Ils peuvent consulter les annonces sans avoir à s'inscrire ou à se connecter.
• Ils peuvent rentrer en contact direct avec les agences immobilières ou les particuliers ayant publié des annonces.

3.2 Pour les agences immobilières et les particuliers:

• Ils peuvent publier gratuitement et de manière illimitée des annonces pendant la phase bêta du site.
• Ils ont la possibilité de souscrire à un abonnement premium offrant des packs de visibilité pour améliorer la visibilité de leurs annonces dans les résultats de recherche.
• Ils peuvent acheter des crédits de contacts pour accéder aux coordonnées des visiteurs ayant contacté une annonce et ayant coché la case "Gratuit Autoriser les agences partenaires qui ont des biens similaires à vous les présenter".

4. Responsabilités

4.1 Portail-Immobilier.ma ne garantit pas la véracité, la qualité, la légalité ou la disponibilité des annonces publiées. Chaque annonceur est responsable du contenu de son annonce. Cependant, les modérateurs de Portail-Immobilier.ma effectuent un travail quotidien pour maintenir la qualité des annonces disponibles en ligne.

4.2 Les utilisateurs du site sont seuls responsables des échanges et des transactions qui peuvent avoir lieu suite à la mise en relation via le site.

4.3 Les annonces recensées de manière semi-automatisée par Portail-Immobilier.ma peuvent être déréférencées sur simple demande par email. De plus, les agences ou les particuliers ont la possibilité de se connecter à leur espace administrateur pour gérer leurs annonces.

5. Paiements

Les paiements relatifs aux abonnements premium ou à l'achat de crédits de contacts sont effectués en ligne via des moyens sécurisés. Les détails concernant les tarifs et les modalités de paiement sont disponibles sur le site.

6. Données Personnelles

Les données personnelles collectées par Portail-Immobilier.ma sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

7. Modification des CGU

Portail-Immobilier.ma se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de tout changement majeur.

8. Résiliation

Portail-Immobilier.ma se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès à tout utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou pour tout autre motif légitime.

9. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi marocaine. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents d'Agadir.

ANNULATION

Le client peut contacter notre société via les différents moyens disponible pour annuler l'achat de ses crédits ou son abonnement dans le cadre de la politique de rétractation ci-dessous.
Il sera remboursé selon la politique de remboursement

REMBOURSEMENT

Notre société se réserve le droit d'interdire l'accès à notre espace client en cas de violation d'une des clauses de ses conditions.

Le client ne pourra prétendre au remboursement que s'il n'a pas bénéficié du service de notre site pour lequel il a souscrit un abonnement ou acheté des crédits

Le remboursement se fera alors au prorata des crédits non encore utilisés par le client ou des jours d'abonnement restants.

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Bloc 03 numéro 300 Hay Ljadid Azrou Ait-Melloul Agadir, Maroc ou contact@cadeau-Maroc.ma.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Bloc 03 numéro 300 Hay Ljadid Azrou Ait-Melloul Agadir, Maroc.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
• la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
• les contrats conclus lors d’une enchère publique